TD Trailing Commissions Class Action Settlement

A class action settlement has been reached with TD Asset Management Inc. for C$8.5 million to resolve the claims asserted on behalf of all persons, wherever they may reside or be domiciled, who held or hold, at any time on or prior to September 11, 2024, units of a TD mutual fund trust, other than through a discount broker (“Class”).

The settlement is subject to approval by the Ontario Superior Court of Justice. A settlement approval hearing has been set for January 13, 2025. At that same hearing, the Court will also consider a motion to approve Class Counsel’s fees, which will not exceed $2,125,000.00, plus reimbursement for expenses incurred by Class Counsel in the litigation, plus taxes on the fees and disbursements. A Zoom link for the hearing will be available on this webpage closer to the hearing date.

For important information regarding the settlement, to obtain a copy of the opt-out form, to object or comment on the settlement, class counsel’s fee request, the honorarium or the distribution protocol and to otherwise understand your legal rights, please view the:

1. Settlement Agreement

2. Long-Form Notice

3. Short-Form Notice

4. Order dated October 4, 2024

5. Endorsement dated October 24, 2024

Action collective contre les Fonds communs de placement TD concernant les commissions de suivi versées à des courtiers à escompte

Un règlement conclu avec Gestion de Placements TD Inc. dans le cadre d’une action collective prévoit le versement d’une somme de 8 500 000 $ CA en règlement des réclamations présentées au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, le 11 septembre 2024 ou à tout moment avant cette date, des parts d’une fiducie de fonds commun de placement TD autrement que par l’intermédiaire d’un courtier à escompte (le « groupe »).

Ce règlement est subordonné à l’approbation de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’audience d’approbation aura lieu le 13 janvier 2025. À cette audience, la Cour entendra également une demande d’approbation des honoraires des avocats du groupe, qui ne dépasseront pas 2 125 000 $ CA, et du remboursement des dépenses engagées par ces avocats dans le cadre du litige, plus les taxes sur ces deux sommes.

Pour obtenir des renseignements importants sur l’action collective, déterminer si vous êtes membre du groupe, obtenir une copie du formulaire d’exclusion, faire valoir votre opposition et comprendre vos droits :

1. Accord de règlement

2. Avis détaillé

3. Avis abrégé

4. Ordonnance datée du 4 octobre 2024

5. Approbation datée du 24 octobre 2024