TD Trailing Commissions Class Action Settlement

The Ontario Superior Court of Justice has approved a class action settlement with TD Asset Management Inc. for C$8.5 million to resolve the claims asserted on behalf of all persons, wherever they may reside or be domiciled, who held or hold, at any time on or prior to September 11, 2024, units of a TD mutual fund trust, other than through a discount broker (“Class”).

Class Members who still own units of a TD Mutual Fund are not required to submit a claim for compensation. Instead, Class Counsel will direct the Defendant to deposit a portion of the Net Settlement Amount into each TD Mutual Fund trust.

Class Members who no longer hold any units of a TD Mutual Fund should submit a claim to receive compensation. To be eligible to obtain compensation from the Settlement, Class Members who no longer hold any units of a TD Mutual Fund must submit a Claim Form to the Administrator at www.TDMutualFundsSettlement.com by August 28, 2025.

For important information regarding the class action, to determine if you are a member of the Class, and to learn how to make a claim for compensation:

  1. View the long-form notice here; or

  2. Contact the Administrator, Verita Global Inc., at 1-888-211-3846 or info@tdmutualfundssettlement.com.

This Settlement is not for persons who held units of a TD Mutual Fund trust through a discount broker. If you held units of a TD Mutual Fund through a discount broker , there is a separate settlement for you. Please visit https://www.siskinds.com/class-action/mutual-fund-trailing-commissions/ for more information about that settlement.

For more information regarding the settlement, please view the following documents:

  1. Long-Form Notice

  2. Short-Form Notice

  3. Settlement Agreement

  4. Plan of Allocation

Action collective contre les Fonds communs de placement TD concernant les commissions de suivi versées à des courtiers à escompte

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement conclu avec TD Asset Management Inc. dans le cadre d'une action collective. Celui-ci prévoit le versement d'une somme de 8 500 000 $ CA en règlement des réclamations présentées au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, le 11 septembre 2024 ou à tout moment avant cette date, des parts d'un Fonds commun de placement TD autrement que par l'intermédiaire d'un courtier à escompte (le « groupe »).

Les membres du groupe qui détiennent toujours des parts d'un Fonds commun de placement TD n'auront pas à présenter une réclamation en vue d'obtenir une indemnité. En effet, les avocats du groupe demanderont à la défenderesse de verser une partie du montant net du règlement dans chacune des fiducies de Fonds commun de placement TD.

Les membres du groupe qui ne détiennent plus aucune part d'un Fonds commun de placement TD devront présenter une réclamation en vue d'obtenir une indemnité. Pour avoir droit à une indemnité dans le cadre du règlement, les membres du groupe qui ne détiennent plus aucune part d'un Fonds commun de placement TD doivent présenter un formulaire de réclamation à l'administrateur, à l'adresse www.TDMutualFundsSettlement.com, au plus tard le 28 août 2025.

Pour obtenir des renseignements importants sur l'action collective, déterminer si vous êtes membre du groupe et connaître la marche à suivre pour présenter une réclamation et obtenir une indemnité:

  1. Consultez l'avis détaillé à l'adresse: Avis détaillé; ou

  2. Communiquez avec l'administrateur, Verita Global Inc., au 1-888- 211-3846 ou à l'adresse info@tdmutualfundssettlement.com.

Le règlement ne vise pas les personnes qui détenaient des parts d'une fiducie de fonds commun de placement TD par l'intermédiaire d'un courtier à escompte. Si vous avez détenu des parts d'un Fonds commun de placement TD par l'intermédiaire d'un courtier à escompte, vous bénéficiez d'un règlement distinct. Pour en savoir plus sur ce règlement, visitez le site https://www.siskinds.com/class-action/commissions-de-suivi-sur-des-fonds-communs-de-placement/?lang=fr.

Pour plus d'informations concernant le règlement, veuillez consulter les documents suivants:

  1. Avis détaillé

  2. Avis abrégé

  3. Accord de règlement (Anglais)

  4. Plan de distribution (Anglais)

Contact us.

If you purchased units in mutual funds offered by TD, contact Kalloghlian Myers LLP:

tdsettlement@kalloghlianmyers.com
(647) 969-4472