TD Trailing Commissions Class Action Settlement

A class action settlement has been reached with TD Asset Management Inc. for C$8.5 million to resolve the claims asserted on behalf of all persons, wherever they may reside or be domiciled, who held or hold, at any time on or prior to September 11, 2024, units of a TD mutual fund trust, other than through a discount broker (“Class”).

The settlement is subject to approval by the Ontario Superior Court of Justice. A settlement approval hearing has been set for January 13, 2025. At that same hearing, the Court will also consider a motion to approve Class Counsel’s fees, which will not exceed $2,125,000.00, plus reimbursement for expenses incurred by Class Counsel in the litigation, plus taxes on the fees and disbursements. A Zoom link for the hearing will be available on this webpage closer to the hearing date.

For important information regarding the settlement, to obtain a copy of the opt-out form, to object or comment on the settlement, class counsel’s fee request, the honorarium or the distribution protocol and to otherwise understand your legal rights, please view the:

1. Settlement Agreement

2. Long-Form Notice

3. Short-Form Notice

4. Order dated October 4, 2024

5. Endorsement dated October 24, 2024

Règlement du recours collectif relatif aux commissions de suivi TD

Un règlement du recours collectif a été conclu avec TD Asset Management Inc. pour un montant de 8,5 millions de dollars canadiens afin de régler les réclamations formulées au nom de toutes les personnes, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont détenu ou détiennent, à tout moment au plus tard le 11 septembre 2024, des parts d'une fiducie de fonds communs de placement TD, autrement que par l'intermédiaire d'un courtier à escompte (« groupe »).

Le règlement est sujet à l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Une audience d'approbation du règlement a été fixée au 13 janvier 2025. Lors de cette même audience, la Cour examinera également une requête visant à approuver les honoraires des avocats du groupe, qui ne dépasseront pas 2 125 000,00 $, plus le remboursement des dépenses engagées par les avocats du groupe dans le cadre du litige, plus les taxes sur les honoraires et les débours. Un lien Zoom pour l'audience sera disponible sur cette page Web à l'approche de la date de l'audience.

Pour obtenir des informations importantes concernant le règlement, pour obtenir une copie du formulaire de retrait, pour vous opposer ou commenter le règlement, la demande d'honoraires de l'avocat du groupe, les honoraires ou le protocole de distribution et pour comprendre vos droits légaux, veuillez consulter :

1. Accord de règlement

2. Avis détaillé

3. Avis abrégé

4. Ordonnance datée du 4 octobre 2024

5. Approbation datée du 24 octobre 2024